Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : 20.08.2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'utilisation du service d'abonnement en ligne (ci-après dénommé "Service") fourni par Legal Growth.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service Le Service permet aux recruteurs professionnels de poster des annonces d'emploi, de suivre les candidatures et de contacter les candidats. Les fonctionnalités du Service peuvent varier en fonction de l'abonnement choisi.

3. Abonnements

a. Types d'Abonnements : Nous proposons plusieurs types d'abonnements, chacun avec des fonctionnalités et des prix différents. Les détails spécifiques de chaque abonnement sont disponibles sur notre site web.

b. Contenu des Abonnements : Chaque abonnement contient des prestations différentes telles qu’indiqué sur notre site web. Les forfaits mensuels indiqués contiennent :

• L'accès à la plateforme

• Le diagnostic en ligne, dans la limite du nombre de requêtes indiquées

• Les documents et contrats dans la limite du nombre de requêtes indiquées, sauf exclusion particulière

• Les échanges avec l'avocat dans la limite du temps mensuel indiqué - ce temps d'échange comprend également la revue de documents réclamée par la PME ou nécessaire à la compréhension du cas

Sont exclus des forfaits mensuels :

• Les frais perçus par des organismes tiers

• Les contrats M&A pour des montants supérieurs à 3 millions d'euros

• La représentation devant les tribunaux et les frais de procédure

• Tout frais afférent à une responsabilité quelconque de votre part

• Les frais de port

• Les frais de copie

Toutes ces prestations font l'objet d'un devis séparé et aucun frais n'est engagé sans votre accord.

c. Prix et Paiement : Les prix des abonnements sont indiqués en euros. Le paiement est dû à l'avance pour la période d'abonnement sélectionnée. Legal Growth se réserve le droit de modifier les prix en cours d’exécution du Service. Dans ce cas, vous serez notifié au moins un mois à l’avance et aurez la possibilité de résilier l’abonnement sans frais si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs ou de poursuivre l’abonnement aux nouvelles conditions. En cas d’absence de réponse de votre part avant la prise d’effet des nouveaux tarifs, vous serez présumé avoir donné votre accord à la poursuite du contrat aux nouvelles conditions.

d. Renouvellement : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à moins d'être annulés avant la date de renouvellement. Les frais de renouvellement seront prélevés sur le mode de paiement enregistré. La période d’abonnement complète (jusqu’en fin de mois ou jusqu’en fin d’année selon l’abonnement choisi) est due sur la période pendant laquelle l’annulation intervient.

e. Durée minimale d'abonnement : Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée minimale d'un an et se renouvèlent pour une durée d'un an. Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée minimale de trois mois et se renouvèlent pour une durée d'un mois.

4. Responsabilités de l'Utilisateur

a. Exactitude des Informations : Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez lors de l'utilisation du Service.

b. Utilisation des formulaires de diagnostic dédiés : Nous nous refusons le droit de refuser toute réponse si vous ne nous fournissez pas les informations nécessaires via les formulaires de diagnostics dédiés accessibles dans la partie réservée aux abonnés (Connexion). En aucun cas Legal Growth ne sera responsable de l’absence de fourniture de services juridiques si les formulaires de diagnostic n’ont pas été remplis convenablement au préalable.

c. Utilisation Légale : Vous acceptez d'utiliser le Service conformément à toutes les lois et réglementations applicables.

d. Confidentialité : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et vous acceptez de ne pas partager ces informations avec des tiers.

5. Propriété Intellectuelle

a. Droits de Propriété : Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service restent la propriété de Legal Growth ou de ses concédants.

b. Utilisation Autorisée : Vous êtes autorisé à utiliser le Service uniquement dans le cadre des présentes CGV et à des fins professionnelles légitimes.

6. Limitation de Responsabilité

a. Exclusion de Garantie : Le Service est fourni "tel quel" et "tel que disponible", sans aucune garantie expresse ou implicite.

b. Exclusion de Responsabilité : Sauf dommage corporel, atteinte à la vie, ou intentionnelle, notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà de montant des honoraires versés pour le cas engageant la responsabilité de Legal Growth. Le diagnostic gratuit est fourni purement à titre informatif et ne saurait donner en aucun cas lieu à responsabilité de Legal Growth, sauf dommage corporel, atteinte à la vie, ou faute intentionnelle.

7. Modification des Conditions Générales de Vente Legal Growth se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web et entrera en vigueur dès sa publication. Votre utilisation continue du Service après de telles modifications constitue votre acceptation des CGV révisées.

8. Résiliation Legal Growth se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre accès au Service à tout moment en cas de non-respect de nos Conditions d’Utilisation, de nos Conditions Générales de Vente, de défaut de paiement ou de toute autre faute de votre part. Legal Growth se réserve le droit de réclamer le montant des honoraires non-perçus ainsi que de faire valoir des dommages et intérêts le cas échéant.

9. Recouvrement

En cas de retard de paiement du Service ou de remboursement de frais avancés par Legal Growth pour votre compte, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due dès la deuxième mise en demeure par Legal Growth ou toute autre partie habilitée à représenter Legal Growth à ces fins.

A cela s’ajoutent les dommages et intérêts au taux légal à compter de la date de la facture ou du paiement manqué. Les frais de recouvrement supplémentaires (huissier, frais de justice, frais de représentation, etc.) vous seront également refacturés.

Le fait pour Legal Growth de ne pas réclamer l’indemnité forfaitaire, les intérêts ou tout autre frais dès la 2e mise en demeure ne vaut en aucun cas renonciation à ces sommes.

10. Dispositions Générales

a. Intégralité de l'Accord : Les présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Legal Growth concernant l'utilisation du Service.

b. Loi Applicable et Règlement des Litiges : Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige découlant des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège de Legal Growth. Cependant, vous vous engagez à nous faire part de toute réclamation par écrit avant d’entamer une procédure.

c. Divisibilité : Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable, et les autres dispositions resteront en vigueur.

d. Renonciation : Le fait pour Legal Growth de ne pas exercer ou de retarder l'exercice de tout droit ou recours prévu par les présentes CGV ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours.

En acceptant ces CGV, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les conditions énoncées ci-dessus. Si vous avez des questions concernant les présentes CGV, veuillez nous contacter à info@legalgrowth.fr