Accompagnement juridique international des PME et ETI en croissance

Contrats commerciaux internationaux

Garantir, négocier, sécuriser

Legal Growth rédige, révise et négocie tous vos contrats B2B transfrontaliers : vente, distribution, agence, prestation de services, OEM, licences technologiques.

Les clauses sensibles (Incoterms ® 2020, responsabilités, délais de livraison, pénalités, force majeure, paiement) sont calibrées pour les chaînes d’approvisionnement industrielles.

Exemples d'interventions :

• Audit contractuel de vos CGV / CGA et modèles existants.

• Choix du droit applicable et de la juridiction (arbitrage CCI, ICC Paris, CCJA, tribunaux étatiques).

• Intégration des exigences export‑control (UE, ITAR/EAR) et anticorruption (Sapin II, FCPA).

• Mise en place de protocoles de signature électronique reconnus dans plusieurs ordres juridiques.

Fiscalité internationale & compliance

Optimiser – Conformer

Structuration fiscale complète des flux intra‑groupe (redevances, management‑fees, dividendes), optimisation fiscale et mise en place de politiques de prix de transfert conformes OCDE, BEPS et DAC6. Optimisation de la TVA import/export (régimes 42 & 44, TVA triangulaire) et des retenues à la source sur royalties et intérêts

Exemples d'interventions :

• Cartographie des risques et veille anti‑abus (substance économique, CFC).

• Rulings et accords d’avance sur prix de transfert (APA) dans plusieurs pays.

• Déploiement de programmes de compliance : KYC/AML, sanctions, Sapin II, UK Bribery Act.

• Formations internes “Fiscalité & Compliance industrie 4.0” pour vos équipes finance.

Croissance et M&A

Accélérer, sécuriser, intégrer

Accompagnement juridique complet de vos opérations de croissance externe : due‑diligence corporate, fiscale et compliance, rédaction de letters of intent, term‑sheets et contrats de cession (SPA, APA), négociation de garanties d’actif et de passif et gestion du financement (bridge, mezzanine, syndiqué).

Exemples d'interventions :

• Structuration de joint‑ventures et alliances stratégiques (equity / contractual JV).

• Assistance aux financements de projet (énergie, infrastructure, usine clé en main).

• Plans d’intégration post‑closing : gouvernance, supply‑chain, fiscalité, ESG.

• Résolution des litiges post‑acquisition (arbitrage, médiation, expert‑amiable).

FAQ - Questions fréquentes

Pourquoi choisir un arbitrage CCI plutôt qu’une juridiction étatique ?
L’arbitrage CCI offre une confidentialité totale, des arbitres spécialisés et des sentences reconnues dans plus de 170 pays grâce à la Convention de New York 1958, garantissant une exécution rapide de vos contrats internationaux.

Quelle optimisation possible avec la TVA triangulaire ?
En respectant les trois conditions (flux physique intra‑UE, facture au deuxième client, preuve de transport), la TVA peut être autoliquidée à 0 %, améliorant votre trésorerie et simplifiant les obligations déclaratives.

Quel délai pour obtenir un APA (Advance Pricing Agreement) ?
Comptez 12 à 18 mois ; la durée dépend du niveau de documentation, de la complexité des transactions intragroupe et de la réactivité des administrations fiscales des États concernés.

Comment sécuriser un earn‑out dans un SPA (Share Purchase Agreement) ?
Prévoyez : des KPI financiers clairs (EBITDA, chiffre d’affaires), un droit d’audit des comptes cédés etune clause d’expert indépendant pour trancher tout litige de calcul.

Le programme anticorruption Sapin II est‑il obligatoire pour une PME ?
L’obligation légale concerne les entités > 500 salariés ou CA > 100 M €. Toutefois, mettre en place une charte anticorruption et un dispositif KYC renforce votre crédibilité auprès des banques, investisseurs et grands donneurs d’ordre.

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