Comment éviter la double taxation à l'international ?

Lorsque votre PME se développe à l'international, la fiscalité devient un enjeu central. L'une des principales difficultés que vous pouvez rencontrer est la double imposition : une situation où vos revenus sont taxés deux fois dans différents pays. Heureusement, il existe des moyens légaux de l'éviter. Cet article vous explique en détail les mécanismes principaux et vous donne des exemples concrets pour optimiser la fiscalité de votre entreprise.

Qu'est-ce que la double taxation internationale ?

La double imposition survient lorsqu'un même revenu est imposé dans deux pays différents. Cela peut concerner :

• Les bénéfices d'une entreprise réalisés à l'étranger,

• Les dividendes versés par une filiale étrangère à une société mère,

• Les salaires des expatriés,

• Les intérêts et redevances perçus dans un autre pays.

Exemple concret :

Prenons une PME française qui ouvre une filiale en Allemagne. Cette dernière génère des bénéfices, qui sont taxés en Allemagne. Si la France considère ces bénéfices comme imposables au titre des revenus mondiaux de la maison mère, ils risquent d'être taxés deux fois. Sans mesures d'atténuation, cela réduit la rentabilité et la compétitivité de l'entreprise.

Les traités fiscaux pour éviter la double imposition

Pour prévenir cette situation, de nombreux pays ont signé des conventions fiscales bilatérales. Ces accords visent à éviter la double imposition en répartissant le droit d'imposition entre les pays concernés.

Les principales méthodes appliquées :

1. Méthode de l'exonération : Le pays de résidence de l'entreprise exempte certains revenus d'impôt en raison de leur imposition dans le pays d'origine.

2. Méthode de l'imputation : Le pays de résidence accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger, permettant d'éviter une double taxation.

Exemple de convention :

La convention fiscale franco-allemande applique ces méthodes en fonction de la nature des revenus. Par exemple, un salaire perçu en Allemagne par un résident fiscal français peut être exonéré d'impôt en France, à condition que l'activité soit exercée exclusivement en Allemagne.

Les mécanismes pour éviter la double imposition

1. Les crédits d'impôt

Une entreprise française qui paie des impôts en Espagne peut déduire ces montants de son impôt dû en France, réduisant ainsi sa charge fiscale globale.

2. Les exonérations fiscales

Certaines conventions fiscales prévoient que les revenus de source étrangère ne sont pas imposés dans le pays de résidence de l'entreprise. Par exemple, en vertu de la convention franco-britannique, un bénéfice réalisé par une filiale britannique peut être exonéré d'impôt en France.

3. Les régimes de retenue à la source réduite

Sans convention fiscale, les dividendes versés à une société étrangère peuvent être soumis à une retenue à la source élevée (ex. 30 % aux États-Unis). Avec un traité fiscal, ce taux peut être réduit à 5 % ou moins.

4. Les sociétés holding

Certaines entreprises créent des sociétés holding dans des juridictions bénéficiant d'accords fiscaux favorables afin de limiter la double imposition sur les dividendes et autres flux financiers.

5. Les accords de prix de transfert

Les entreprises multinationales peuvent établir des accords sur les prix de transfert afin d'éviter les redressements fiscaux liés à des transactions intra-groupe considérées comme artificiellement surévaluées ou sous-évaluées.

Bonnes pratiques pour votre PME

• Identifiez les conventions fiscales applicables : Avant de vous implanter à l'étranger, vérifiez si une convention fiscale existe entre la France et le pays concerné.

• Optimisez votre structure juridique : Selon la fiscalité locale, une filiale, une succursale ou une holding peut être plus avantageuse.

• Déclarez correctement vos revenus : Respectez les obligations fiscales de chaque pays pour éviter tout redressement.

• Utilisez des outils fiscaux adaptés : Profitez des crédits d'impôt, des exonérations et des accords de prix de transfert.

• Consultez un expert fiscal : La fiscalité internationale est complexe ; un avocat ou un fiscaliste peut vous aider à optimiser votre situation.

Conclusion

La double taxation est un véritable frein pour les PME qui s'internationalisent, mais elle peut être évitée grâce aux conventions fiscales et aux mécanismes d'ajustement prévus par les États. Une bonne préparation et un accompagnement juridique adapté vous permettront de développer sereinement votre activité à l'étranger.

Si vous avez un projet d'expansion à l'international, l'équipe de Legal Growth est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches fiscales et juridiques. Cliquez ici pour prendre rendez-vous.