Double imposition : comment récupérer un impôt payé deux fois à l’étranger et en France ?

Chaque année, de nombreux dirigeants découvrent – parfois plusieurs mois après la clôture – qu’ils ont été imposés à la fois à l’étranger et en France sur les mêmes bénéfices. Une erreur qui coûte cher… mais qui peut être corrigée, à condition d’agir vite et avec méthode.

Legal Growth accompagne régulièrement des dirigeants confrontés à cette situation : filiales à l’étranger, succursales mal déclarées, retenues à la source non imputées, ou simple oubli d’appliquer une convention fiscale.

Voici comment récupérer ce trop-payé, étape par étape.

1. Comprendre l’origine de la double imposition

La double imposition survient lorsqu’un même revenu est taxé simultanément dans deux États — par exemple, des bénéfices réalisés à l’étranger mais également imposés en France.

Les conventions fiscales bilatérales ont précisément pour objet d’éviter cette situation. Lorsqu’elles ne sont pas appliquées ou mal comprises, l’entreprise se retrouve à payer deux fois — parfois sur plusieurs exercices.

2. Première option : imputer l’impôt étranger sur l’impôt français

Le Code général des impôts permet, sous conditions, d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France, dans la limite du montant français.

Encore faut-il justifier du paiement effectif de l’impôt étranger et démontrer qu’il est comparable à l’impôt sur les sociétés (CAA Paris, 13 juin 2025, n° 23PA03037).

Dans ce cas, il faudra déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts compétent, dans le délai de droit commun (généralement 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement).

Cette voie est souvent suffisante lorsque :

• le pays étranger a déjà prélevé un impôt comparable à l’IS,

• la convention prévoit un crédit d’impôt imputable,

• et le double prélèvement ne provient pas d’un différend entre administrations, mais d’une erreur de déclaration.
  

L'entreprise devra produire les justificatifs de paiement, les avis d’imposition étrangers et les textes applicables. Cette étape peut déjà permettre une régularisation rapide, sans contentieux.

3. La procédure amiable internationale : la voie officielle de régularisation

Si l’imputation ne suffit pas, la procédure amiable prévue par les conventions fiscales permet d’éliminer la double imposition.

En France, la demande s’adresse à la Direction de la législation fiscale (DLF) ou à la Direction des impôts des non-résidents (DINR).

Délai : la demande doit en générale être présentée dans les trois ans suivant la première notification de la mesure entraînant la double imposition (CE, 18 septembre 2023, n° 469789), mais ce délai peut varier selon les conventions internationales.

Le contribuable doit démontrer :

• le paiement effectif de l’impôt à l’étranger ;

• la double imposition juridique sur les mêmes revenus ;

• la non-application ou la mauvaise application de la convention fiscale.
  

Les administrations française et étrangère échangent ensuite pour parvenir à un accord bilatéral.
Si un accord est trouvé, le trop-payé est remboursé. À défaut, le contribuable peut encore contester l’imposition dans chaque État, selon les voies de recours internes.

4. Risques et précautions

En cas d’erreur déclarative, l’administration peut envisager une majoration pour activité occulte (80 %) ainsi qu’une extension du délai de reprise à dix ans, conformément à l’article L.169 du Livre des procédures fiscales.

Cependant, lorsque l’entreprise a déclaré et acquitté ses impôts à l’étranger et que la double imposition résulte d’une erreur de procédure ou d’une omission involontaire, il est possible d’invoquer la bonne foi pour écarter ces sanctions (CE, 7 décembre 2015, n° 368227) - d'où l'intérêt d'avoir une documentation complète et cohérente !

5. Et en cas de majoration ?

Il arrive que l’entreprise ait surpayé l’impôt en France à cause de la non-application d’une convention fiscale.
Dans ce cas :

• l’administration peut appliquer des pénalités ou intérêts de retard, notamment en matière de CFE (article 1681 quater A, B du CGI) ;

• mais si la double imposition est reconnue, l’entreprise peut obtenir le remboursement du trop-payé, après application rétroactive de la convention (CE, 20 mai 2022, n° 444451).
  

Les intérêts de retard et majorations ne sont pas couverts par la procédure amiable, mais peuvent être réexaminés dans le cadre d’un recours gracieux, notamment après un accord entre administrations (BOI-INT-DG-20-30-10 §660).

6. Chances de succès et stratégie à adopter

Les procédures amiables aboutissent favorablement lorsque :

• les deux États sont liés par une convention fiscale conforme au modèle OCDE ;

• les justificatifs sont complets et précis ;

• la demande est introduite dans les délais.
  

À l’inverse, une demande tardive ou incomplète ferme pratiquement toute possibilité de remboursement.

7. En pratique : ce qu’un dirigeant doit faire dès maintenant

1) Identifier les revenus concernés par la double imposition.
2) Vérifier la convention fiscale entre la France et le pays étranger.
3) Constituer un dossier complet (justificatifs, preuves de paiement, avis d’imposition).
4) Saisir l’administration compétente dans le délai de trois ans.
5) Se faire accompagner par un avocat fiscaliste international pour sécuriser la démarche.

8. Pourquoi se faire accompagner ?

Les procédures de double imposition exigent une lecture experte des conventions fiscales et une connaissance précise des administrations concernées.

Une simple erreur de qualification ou un oubli de pièce justificative peut suffire à bloquer la restitution du trop-payé.

Legal Growth accompagne les dirigeants d'entreprise dans ces démarches complexes, depuis la vérification de la convention applicable jusqu’à la restitution effective des montants indûment versés, y compris pour les filiales, holdings, succursales ou LLC étrangères.

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