La surtaxe américaine de 20 % sur les entreprises étrangères ne verra pas le jour : ce qu’il faut retenir

Bonne nouvelle pour les entreprises françaises implantées aux États-Unis ou envisageant une activité sur le marché américain : la surtaxe américaine dite « Section 899 » a été officiellement abandonnée. Cette mesure, redoutée par de nombreux groupes étrangers, prévoyait une majoration progressive pouvant atteindre +20 % sur les flux financiers entre les États-Unis et des entités étrangères situées dans des juridictions jugées « fiscalement discriminantes », notamment la France.

Legal Growth décrypte pour vous les raisons de ce revirement, ainsi que ses conséquences concrètes pour les entreprises françaises actives ou en projet sur le marché américain.

Qu’était la Section 899 ?

Intégrée au projet de réforme fiscale du président Trump (le « One Big Beautiful Bill »), la Section 899 visait à pénaliser les entreprises étrangères établies dans des pays appliquant des régimes fiscaux jugés hostiles aux intérêts américains.

Le mécanisme prévoyait une surtaxe progressive, augmentant par paliers de +5 % par an jusqu’à un maximum de 20 %, sur certains flux : dividendes, intérêts, redevances et autres paiements vers ces entités étrangères.

L’objectif affiché était de répondre à la mise en place de la taxe sur les services numériques en Europe (dont la taxe GAFA française) et aux mécanismes du Pilier 2 de l’OCDE, perçus comme défavorables aux groupes américains.

Pourquoi cette taxe a-t-elle été abandonnée ?

Le 26 juin 2025, un accord a été conclu entre le Trésor américain et les membres du G7, entraînant le retrait de la Section 899 du texte de réforme. Plusieurs facteurs ont motivé cette décision :

• Un impact économique majeur : la mise en œuvre de la surtaxe aurait fortement réduit les investissements étrangers aux États-Unis. Certaines projections estimaient jusqu’à 700 000 suppressions d’emplois et une perte de 55 à 100 milliards de dollars de PIB sur dix ans.

• Des tensions diplomatiques évitées : en contrepartie de l’abandon de la Section 899, les États-Unis ont obtenu une exemption partielle de l’application du Pilier 2 de l’OCDE pour les multinationales américaines. Cet accord a permis d’éviter un conflit fiscal ouvert avec les pays européens.

• Une stabilisation des marchés financiers : les investisseurs internationaux avaient commencé à anticiper les effets de cette mesure, qui aurait alourdi la fiscalité sur les dividendes, intérêts et plus-values perçus aux États-Unis. Le retrait de la mesure a contribué à rassurer les marchés et à préserver l’attractivité financière du territoire américain.

Un risque totalement écarté ? Pas tout à fait.

La suppression de la Section 899 ne signifie pas l’absence totale de risque fiscal à l’avenir. Un autre dispositif, bien que rarement évoqué, reste juridiquement activable : la Section 891.

Ce texte, adopté en 1934, autorise le président américain, par décret, à doubler certains impôts fédéraux sur les revenus de source américaine perçus par des entités ou personnes physiques originaires de pays considérés comme fiscalement hostiles.

La France pourrait théoriquement être concernée en raison de sa taxe sur les services numériques. À ce jour, la Section 891 n’a jamais été activée et ne fait pas l’objet de discussions officielles. Elle constitue néanmoins un risque latent à surveiller.

Quelles conséquences concrètes pour les entreprises françaises ?

Pour les entreprises déjà implantées aux États-Unis (sous forme de filiale, succursale, LLC ou autre), la fin de la Section 899 constitue une sécurisation bienvenue des flux transatlantiques. Les dividendes, intérêts, redevances ou frais de gestion peuvent continuer à circuler dans le cadre conventionnel sans majoration.

Pour les entreprises envisageant une implantation ou une réorganisation incluant des entités américaines, le contexte est désormais plus lisible et plus favorable. Il devient à nouveau pertinent de structurer une présence aux États-Unis, par exemple via une LLC (traitée comme société ou partnership), une JV ou une filiale, en tenant compte des règles de transparence fiscale, de la convention fiscale franco-américaine, et des obligations de compliance (FATCA, IRS, etc.).

Ce que Legal Growth peut faire pour vous

Legal Growth accompagne depuis plusieurs années des entreprises françaises dans leurs opérations de structuration, d’implantation ou de réorganisation à l’international, avec un focus particulier sur les États-Unis et les problématiques transfrontalières.

Notre accompagnement intègre :

• L’analyse fiscale et conventionnelle (traité France-USA, OCDE, BEPS)

• Le choix de la structure juridique adaptée à votre projet (LLC, Inc., JV…)

• La rédaction et sécurisation des accords entre partenaires français et étrangers

• La gestion des flux intra-groupe (redevances, dividendes, management fees, etc.)

En résumé

La fin de la Section 899 supprime un risque fiscal majeur qui aurait pu remettre en question de nombreux projets transatlantiques. Si le cadre réglementaire américain reste complexe et en constante évolution, les conditions sont désormais réunies pour envisager une présence aux États-Unis avec davantage de visibilité et de sécurité juridique.

Legal Growth est à votre disposition pour étudier votre projet, analyser votre exposition fiscale et structurer vos opérations de manière pérenne.

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