Prix de transfert 2025 : obligations françaises, enjeux internationaux et opportunités pour les PME

Pourquoi les PME françaises sont-elles directement concernées ?

Même sans atteindre les tailles des grands groupes, toute entreprise française ayant des flux intragroupe transfrontaliers est soumise à l’article 57 du CGI : ses prix doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm’s length).

Une PME industrielle qui facture des services à une filiale ou qui achète à une société sœur à l’étranger peut être contrôlée et redressée.

Voici le résumé du document exhaustif que vous pouvez télécharger ici :

Nouveautés clés à connaître en 2025

1. Abaissement du seuil de documentation

• Master file + Local file obligatoires dès 150 M€ de chiffre d’affaires ou d’actif brut (exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024).
  

• Pénalité minimale : 50 000 € par exercice en cas d’absence ou d’incohérence.

2. Déclaration annuelle 2257-SD

• Dépôt électronique dans les 6 mois suivant la liasse fiscale, dès 50 M€ de chiffre d’affaires ou d’actif brut.
  

• Ces données alimentent le ciblage des contrôles fiscaux.

3. Pilier 2 – Impôt minimum mondial

• IIR et QDMTT applicables depuis les exercices ouverts au 31 décembre 2023.
  

• UTPR à compter des exercices ouverts en 2025.
  

• Safe harbours transitoires possibles jusqu’aux exercices débutant au plus tard le 31 décembre 2026.
  

• Même une PME française filiale d’un grand groupe peut devoir fournir des données pour le calcul du taux effectif.

Bonnes pratiques pour les dirigeants de PME/ETI

• Cartographier vos flux intragroupe (services, redevances, prêts, refacturations).

• Justifier chaque prix : méthode de calcul, comparables, contrats.

• Vérifier la cohérence entre factures, liasses fiscales et déclarations TVA.

• Envisager un accord préalable (APA) pour sécuriser les flux récurrents.

Un levier de compétitivité

Mettre en place une politique de prix de transfert robuste ne sert pas qu’à éviter les redressements :

• elle améliore la fiabilité des données financières,

• facilite les relations avec des partenaires ou clients grands groupes,

• et peut optimiser la fiscalité globale en toute légalité.

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Ce document détaille :

• la nouvelle réglementation française,

• les règles OCDE (Pilier 2/GloBE),

• les check-lists pratiques et un calendrier précis.

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Que vous soyez une PME exportatrice, une filiale de groupe étranger ou une ETI en croissance, Legal Growth vous aide à :

• cartographier vos flux intragroupe,

• sécuriser vos contrats et votre documentation,

• anticiper les impacts fiscaux internationaux.

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