Créer une société à l’étranger : fiscalité, risques et conseils pour choisir le bon pays

1) Choisir le bon pays pour implanter votre société : un enjeu stratégique, fiscal et juridique

Le lieu d’implantation de votre société a un impact majeur sur votre activité, tant sur le plan fiscal que juridique et stratégique. Ce choix détermine notamment :

• Votre régime fiscal, personnel et professionnel (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, etc.)

• Le niveau de charges sociales et le coût de la main-d’œuvre

• L’attractivité commerciale de votre entreprise auprès de vos clients, partenaires et investisseurs

• La souplesse de gestion (formalités, obligations comptables, gouvernance)

• La protection de votre patrimoine personnel et professionnel

Cependant, ce choix n'est pas libre, et il ne suffit pas de choisir la juridiction ayant le taux d'imposition le plus favorable ! Un mauvais choix de pays, notamment en cas de création fictive à l’étranger (boîte aux lettres sans réelle activité), peut entraîner :

• Des redressements fiscaux sévères pour fraude ou abus de droit

• La nullité de vos contrats commerciaux ou de travail

• Une mauvaise réputation bancaire et commerciale, voire un refus d’ouverture de compte ou de financement

À retenir : le choix du pays d’implantation d’une société doit refléter la réalité économique de votre activité. Une structure juridique optimisée, oui — mais toujours en conformité avec le droit fiscal et commercial international.

2) Création de société à l’étranger : les critères clés à analyser avant de choisir un pays d’implantation

Le choix du pays où implanter votre société ne peut se faire à la légère. Il doit reposer sur une analyse rigoureuse de plusieurs facteurs juridiques, fiscaux et économiques, afin d’éviter des risques de redressement, de double imposition ou de blocage bancaire. Voici les principaux critères à étudier avant toute décision.

Le lieu réel d’exercice de votre activité

Demandez-vous où vous exercez concrètement vos fonctions de direction et où vous résidez fiscalement. Si vous vivez en France et dirigez effectivement depuis la France, votre société pourrait être considérée comme disposant d’un établissement stable en France, ce qui entraînerait une imposition locale, même si l’entité est domiciliée à l’étranger.

La localisation de votre clientèle

Analysez la répartition géographique de vos clients. Si la majorité d’entre eux sont français, vous pourriez être soumis à une imposition en France, même en ayant une société à l’étranger. Le type de clients (particuliers ou entreprises) peut aussi influencer votre stratégie de facturation et vos obligations déclaratives.

La langue et le système juridique du pays choisi

La maîtrise de la langue locale et une bonne compréhension du droit commercial du pays sont essentielles. Un cadre juridique trop éloigné du droit français peut entraîner des difficultés pour négocier, rédiger ou faire exécuter des contrats, surtout en cas de litige.

La fiscalité directe

Renseignez-vous sur le taux d’impôt sur les sociétés et la fiscalité applicable aux dividendes. Ces éléments ont un impact direct sur la rentabilité nette de votre entreprise et sur la rémunération du dirigeant.

La fiscalité indirecte

Les règles de TVA, de retenues à la source et autres taxes locales peuvent complexifier la gestion comptable et affecter vos marges. Ces charges indirectes peuvent également rendre vos prix moins compétitifs à l’international.

La sécurité bancaire et l’accès au crédit

Dans certains pays, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être difficile, voire impossible sans présence locale. Les juridictions considérées comme non coopératives sont souvent mal perçues par les établissements bancaires, ce qui peut freiner vos opérations ou limiter vos financements.

L’infrastructure numérique et administrative

La rapidité de création d’entreprise, la possibilité de tout gérer à distance, et l’efficacité des services administratifs en ligne sont des facteurs décisifs pour les entrepreneurs internationaux. Un pays doté d’un e-gouvernement performant vous fera gagner un temps précieux.

L’existence d’une convention fiscale avec la France

La présence d’une convention fiscale bilatérale permet d’éviter les risques de double imposition et de rapatrier les dividendes dans des conditions optimisées. C’est un critère fondamental dans toute stratégie d’optimisation légale.

3) Formes juridiques et optimisation fiscale : que choisir en France ou à l’étranger ?

Le choix de la forme juridique d’une société, en France comme à l’étranger, a des conséquences directes sur la fiscalité, la gestion quotidienne, et la capacité à optimiser les flux financiers. Voici un tour d’horizon des principales structures, avec leurs avantages et limites.

En France : des structures adaptées mais parfois rigides

Plusieurs formes juridiques s’offrent à l’entrepreneur en France, chacune avec ses spécificités fiscales et pratiques.

L’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple à créer, sans capital minimum ni formalités lourdes. Elle présente cependant une confusion entre patrimoine personnel et professionnel, et n’offre que peu de possibilités d’optimisation fiscale.

La micro-entreprise séduit par sa simplicité, ses charges sociales réduites et son faible coût de fonctionnement. En revanche, elle est soumise à un plafond de chiffre d’affaires, et ne permet pas la déduction des charges réelles, ce qui limite sa pertinence pour les activités en croissance.

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) offre une grande souplesse de fonctionnement, une image crédible auprès des partenaires et l’imposition à l’IS à 25 %. Toutefois, elle entraîne des frais de création et de gestion plus élevés, ainsi qu’un niveau important de cotisations sociales pour le dirigeant.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut être soumise à l’IR ou à l’IS. C’est une structure sérieuse et encadrée, souvent choisie pour des raisons de prudence juridique. Elle reste toutefois moins souple que la SASU, notamment en matière de gouvernance.

À l’étranger : flexibilité et fiscalité allégée, sous conditions

Certaines juridictions étrangères permettent de créer des structures plus légères, souvent accompagnées d’une fiscalité avantageuse. Il est cependant crucial d’anticiper les risques de requalification si l’activité réelle est exercée depuis la France. Voici quelques exemples :

La LLC américaine, notamment au Delaware ou dans le Wyoming, est souvent plébiscitée. Elle peut bénéficier d’une fiscalité à 0 % aux États-Unis si aucun revenu n’est généré sur le sol américain, avec une imposition ensuite transparente à l’IR en France. Attention cependant : si l’activité est exercée depuis la France, l’administration fiscale peut requalifier la structure et l’imposer comme un établissement stable français.

La Freezone Company à Dubaï ou Ras al Khaimah bénéficie d’une imposition à 0 % jusqu’à 375 000 AED (environ 90 000 euros), puis de 9 % au-delà. Cette structure est efficace pour certaines activités en ligne, mais elle implique des obligations de visa, de locaux physiques, et l’interdiction de commercer directement avec le marché local.

Enfin, l’Osaühing (OÜ) en Estonie est une option intéressante pour les entrepreneurs du numérique. L’impôt sur les sociétés y est de 0 % tant que les bénéfices ne sont pas distribués, puis de 20 % lors de leur distribution. Cette solution est adaptée pour les stratégies de réinvestissement des profits.

Un choix structurant pour votre activité

Le type de structure doit impérativement être aligné avec votre statut fiscal personnel, vos objectifs de rémunération ou de réinvestissement, et votre capacité à gérer l’entreprise au quotidien. Un accompagnement juridique adapté vous permettra d’éviter les erreurs de structuration et d’optimiser légalement votre modèle économique.

4) Où implanter votre société ? Exemples chiffrés et comparés selon les pays

La fiscalité applicable aux bénéfices d’une société varie fortement selon le pays d’implantation. Voici une série d’exemples concrets, comparant les charges, la fiscalité sur les dividendes et la pression fiscale globale sur un bénéfice brut de 100 000 euros, en fonction de la structure et de la juridiction choisie.

France – SASU

La SASU est l’une des formes les plus utilisées par les entrepreneurs individuels en France. L’impôt sur les sociétés est de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà. Les charges sociales représentent environ 45 % de la rémunération brute versée au dirigeant. En cas de distribution de dividendes, ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Sur 100 000 € de bénéfice brut :

• IS : environ 25 000 €

• Dividendes nettes : environ 52 500 €

• Rémunération nette : environ 40 000 € (pour un coût employeur de 72 000 €)

• Imposition globale : entre 45 % et 50 %

Irlande – LTD

La société de type LTD en Irlande bénéficie d’un impôt sur les sociétés de 12,5 %. La retenue à la source sur dividendes est de 20 %, mais elle tombe à 0 % pour les résidents français grâce à la convention fiscale entre les deux pays. Les dividendes reçus en France sont ensuite taxés à 30 % (PFU).

Sur 100 000 € de bénéfice brut :

• IS : 12 500 €

• Dividendes nettes après imposition en France : environ 61 250 €

• Imposition globale : environ 38 %

Estonie – OÜ

L’Osaühing (OÜ) est une société de droit estonien conçue pour capitaliser les bénéfices. L’imposition sur les sociétés est de 0 % tant qu’il n’y a pas de distribution. En cas de distribution, une flat tax de 20 % s’applique sur les bénéfices distribués. Les dividendes versés à un résident français sont ensuite imposés en France au PFU de 30 %, sauf crédit d’impôt.

• Si bénéfices réinvestis : 0 % d’impôt (imposition différée)

• En cas de distribution : 20 % en Estonie + 30 % en France (PFU)

• Dividendes nettes après imposition totale : environ 56 000 €

• Imposition globale : environ 44 % en cas de distribution

• Intéressant uniquement si les bénéfices restent non distribués sur le long terme

Dubaï – Freezone Company

Les sociétés créées en Freezone à Dubaï sont exonérées d’IS jusqu’à 375 000 AED (≈ 90 000 €), avec un taux de 9 % au-delà. Il n’existe aucune retenue à la source locale sur les dividendes, mais si le bénéficiaire est résident fiscal en France, ces dividendes seront imposés à 30 % (PFU). En l’absence de convention fiscale avec les Émirats, aucun crédit d’impôt n’est prévu.

• IS local : 0 % jusqu’à 90 000 €, 9 % au-delà

• Dividendes non imposées localement

• Dividendes imposées en France : 30 % PFU sans crédit d’impôt

• Imposition globale : jusqu’à 30 % en France

• Risque élevé de requalification si absence de substance (locaux, visa, personnel)

États-Unis – Delaware LLC

La LLC immatriculée au Delaware (ou Wyoming) peut être fiscalement transparente si aucun revenu n’est généré aux États-Unis. Dans ce cas, 0 % d’IS local (attention, cela ne sera pas le cas dans tous les Etats !), mais les bénéfices sont intégralement imposés à l’impôt sur le revenu en France selon votre tranche marginale. Les dividendes versées par une entité à l’étranger sont alors soumises au PFU de 30 %, sauf intégration directe au revenu global.

• IS local : 0 %

• Imposition en France : selon tranche IR + PFU si distribution de dividendes

• Imposition globale : généralement 40 à 45 %, selon la stratégie de rémunération

• Attention : structure opaque si mal gérée, ce qui peut poser problème auprès des banques françaises ou européennes

Le choix de la juridiction ne doit jamais se faire uniquement sur la base du taux d’IS. Il faut tenir compte de la fiscalité sur les dividendes en France, de votre résidence fiscale, de la réalité économique de l’activité, et des obligations de substance pour sécuriser l’ensemble de la structure

5) Risques juridiques en cas de choix non justifié de l’implantation d’une société

Créer une société à l’étranger peut offrir de réels avantages fiscaux et structurels, à condition que le choix repose sur une réalité économique. À l’inverse, une implantation fictive ou artificielle expose à des redressements fiscaux sévères, à des sanctions pénales et à une requalification par l’administration. Voici les principaux risques à connaître.

Abus de droit fiscal

L’administration fiscale peut requalifier une structure étrangère comme un montage constitutif d’un abus de droit fiscal lorsque le seul but poursuivi est l’optimisation fiscale, sans justification économique. C’est le cas, par exemple, si la société ne dispose d’aucune activité réelle dans le pays d’accueil, ni de locaux, ni de personnel, ni de clients.

Une société dite fictive peut alors être traitée comme inexistante sur le plan juridique et fiscal, avec une imposition intégrale en France, majorée de pénalités.

Établissement stable

Même en cas de création d’une société à l’étranger, si l’activité est effectivement exercée depuis la France, l’administration peut considérer qu’il existe un établissement stable sur le territoire français. Cela signifie que les bénéfices de la société étrangère doivent être intégralement soumis à l’impôt sur les sociétés en France, avec des majorations pour défaut de déclaration.

Ce risque est particulièrement élevé pour les entrepreneurs nomades ou freelances qui dirigent leur société depuis la France sans avoir de véritable substance à l’étranger.

Redressements fiscaux et sanctions pénales

En cas de requalification, l’administration peut exiger le paiement des impôts éludés sur plusieurs années, assortis de majorations pouvant aller jusqu’à 80 %, ainsi que d’amendes pour défaut de déclaration ou fausse domiciliation. Dans les cas les plus graves, une poursuite pénale pour dissimulation de bénéfices ou blanchiment de fraude fiscale peut être engagée.

Les redressements sont d’autant plus lourds lorsque les montages ont été montés sans conseil juridique adapté ou sans documentation prouvant la substance réelle de l’activité.

Exemples concrets de requalification

• Un freelance web français domicilié à Lyon, ayant créé une LLC au Delaware pour facturer ses clients européens, a fait l’objet d’un redressement intégral : l’activité étant exercée depuis la France, l’impôt sur les sociétés français a été appliqué rétroactivement, avec pénalités à la clé.

• Une influenceuse résidente fiscale en France, ayant monté une Freezone Company à Dubaï sans y résider ni y avoir de bureaux, a été contrôlée et imposée en France : l’administration a considéré que l’ensemble de l’activité était exercé depuis Paris, sans substance à l’étranger.

Ces cas illustrent l’importance d’une stratégie d’implantation juridiquement sécurisée, alignée avec votre situation personnelle, votre activité réelle et les exigences fiscales françaises. Un conseil adapté en amont est indispensable pour éviter des conséquences lourdes.

6) Quelles économies fiscales peut-on réellement espérer ? Modèle simplifié sur 100 000 € de bénéfice net

L’implantation d’une société à l’étranger peut générer des économies fiscales significatives, mais uniquement dans des conditions bien précises. Voici une synthèse des économies envisageables sur la base d’un bénéfice net de 100 000 €, en tenant compte du lieu de résidence fiscale du dirigeant, du type de structure et du régime applicable.

SASU en France – Résidence en France

Pour un entrepreneur résident fiscal français exerçant via une SASU, la fiscalité globale, incluant l’impôt sur les sociétés, les charges sociales sur la rémunération et le PFU de 30 % sur les dividendes, atteint environ 47 %. Cette solution reste la plus sûre juridiquement, mais offre peu de marge d’optimisation fiscale sans structuration plus fine.

Freezone à Dubaï – Résidence fiscale aux Émirats

Un entrepreneur résidant effectivement aux Émirats arabes unis, avec une Freezone Company disposant d’une substance réelle (visa, locaux, activité sur place), peut bénéficier d’une imposition proche de 0 % à 9 % maximum. Les dividendes ne sont pas taxées localement, et il n’y a pas d’imposition en France si la résidence fiscale est pleinement transférée.

Il s’agit d’un des régimes les plus légers, à condition de réellement quitter la France fiscalement et de remplir toutes les obligations locales.

LTD en Irlande – Résidence en France

En conservant une résidence fiscale en France, l’utilisation d’une LTD en Irlande permet de réduire la charge fiscale globale à environ 38 % à 42 %. Le taux d’IS irlandais est fixé à 12,5 %, et les dividendes versées en France bénéficient de la convention fiscale (pas de retenue à la source en Irlande), mais elles sont soumises au PFU de 30 % en France.

C’est une solution intéressante pour les entrepreneurs qui ne peuvent pas ou ne veulent pas s’expatrier, tout en souhaitant alléger l’imposition par rapport au système français, mais elle exige tout de même une présence forte à l'étranger justifiant l'ouverture de la société en Irlande.

OÜ en Estonie – Résidence en France

La Osaühing (OÜ) est particulièrement adaptée aux entrepreneurs français qui souhaitent capitaliser ou réinvestir leurs bénéfices plutôt que se verser des dividendes immédiats. En l’absence de distribution, aucun impôt n’est dû, ni en Estonie ni en France. L’imposition devient effective uniquement lors de la distribution des dividendes (20 % en Estonie + 30 % PFU en France, sauf crédit d’impôt).

Dans un scénario de réinvestissement total, l’imposition réelle est proche de 0 % à court terme. Cependant, ce scenario reste soumis aux limites ci-dessus.

Delaware LLC – Résidence en France

La LLC du Delaware, si elle ne réalise aucune activité sur le territoire américain, est fiscalement transparente aux États-Unis. Toutefois, le résident fiscal français est imposé directement à l’impôt sur le revenu en France, selon sa tranche marginale. Si les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes, le PFU de 30 % s’applique également.

Selon la structuration et la rémunération choisie, l’imposition globale se situe entre 30 % et 45 %, mais avec un risque de requalification en cas d’absence de substance ou d’opacité, notamment vis-à-vis des banques ou de l’administration fiscale.

Ces projections simplifiées montrent que les économies fiscales importantes sont possibles, mais uniquement lorsque le montage respecte les règles fiscales françaises et internationales, avec une cohérence entre activité réelle, lieu de direction, et résidence fiscale. Le moindre écart peut entraîner des redressements et annuler tout avantage escompté.

7) Pourquoi faire appel à des experts pour structurer son implantation à l’étranger

Créer une société à l’étranger ou optimiser sa fiscalité internationale ne s’improvise pas. La complexité des règles fiscales, la diversité des régimes juridiques et les risques de requalification nécessitent un accompagnement rigoureux par des professionnels expérimentés. Voici les principaux intervenants à mobiliser et leurs rôles respectifs.

L’avocat fiscaliste

L’avocat fiscaliste intervient dès la phase de conception du projet pour évaluer les risques d’abus de droit, sécuriser la structure juridique, et garantir que les documents sont conformes au droit français et international. Son expertise est essentielle pour éviter toute requalification par l’administration fiscale, notamment en matière d’établissement stable, de résidence fiscale ou de montage artificiel.

L’expert-comptable international

L’expert-comptable spécialisé dans les flux internationaux vous aide à structurer la rémunération, à anticiper les charges sociales et fiscales, et à mettre en place une comptabilité conforme aux règles du pays choisi. Il joue un rôle central dans la modélisation financière du projet, notamment si vous envisagez une stratégie de réinvestissement, de dividendes ou de rémunération mixte.

Le conseiller en implantation

Le conseiller en implantation accompagne concrètement la création de votre société à l’étranger. Il facilite la mise en relation avec les prestataires locaux, vous assiste dans les démarches administratives (visa, locaux, enregistrement) et s’assure que la société dispose d’une substance réelle, indispensable pour éviter les soupçons de montage artificiel.

Le banquier ou conseiller patrimonial

Enfin, un conseiller patrimonial ou un banquier international peut vous aider à sécuriser vos revenus, organiser une stratégie de holding ou préparer un projet d’exit (cession, transmission). Il veille à la cohérence entre vos objectifs à long terme et la structuration juridique et fiscale choisie.

Faire appel à des experts permet non seulement d’éviter les erreurs coûteuses, mais aussi d’anticiper une stratégie cohérente à long terme, crédible aux yeux de l’administration fiscale et rassurante pour les partenaires commerciaux et bancaires. Dans un contexte de vigilance accrue sur l’optimisation fiscale, cet accompagnement est devenu un levier de sécurité autant que de performance.

8) Recommandations concrètes pour réussir votre implantation à l’étranger

Implanter une société à l’étranger ou structurer une activité internationale nécessite bien plus qu’un comparatif fiscal. Pour sécuriser votre projet, voici les bonnes pratiques essentielles à suivre, fondées sur l’expérience de terrain et les exigences des administrations fiscales.

Clarifiez votre résidence fiscale

La résidence fiscale est le point d’ancrage de toute stratégie d’optimisation. C’est elle qui détermine où vos revenus sont imposables. Avant même de choisir une juridiction étrangère, assurez-vous de savoir où vous êtes réellement résident fiscal, et ce que cela implique en matière de déclaration, d’imposition et de reporting (type déclarations 3916/3916-bis en France).

Choisissez la structure adaptée à vos objectifs

La forme juridique idéale dépend de vos priorités : souhaitez-vous vous rémunérer régulièrement, réinvestir les bénéfices ou préparer une cession ou une levée de fonds ? Chaque structure a ses avantages et contraintes. Par exemple, une SASU est flexible pour une activité locale, tandis qu’une OÜ est adaptée au réinvestissement international.

N’ouvrez pas de société sans activité réelle

Créer une société dans une juridiction étrangère sans y exercer une activité réelle et localisée constitue un risque majeur. Les autorités fiscales peuvent facilement requalifier une telle structure comme fictive. Une adresse de domiciliation seule ne suffit pas : il faut démontrer une présence opérationnelle (contrats locaux, partenaires, clients, bureaux…).

Pensez à la scalabilité dès le départ

Votre structure doit pouvoir évoluer. Si vous envisagez une croissance rapide, l’entrée d’investisseurs, ou une cession future, il est essentiel de choisir une forme juridique compatible avec ces objectifs. Anticipez les besoins futurs : capacité à émettre des actions, gouvernance, transparence comptable, conventions fiscales favorables.

Documentez rigoureusement la substance

Chaque élément de preuve compte : contrats locaux, factures, présence du dirigeant, clients étrangers, locaux, prestataires… L’administration fiscale pourra vous contrôler même plusieurs années plus tard. Une documentation solide permet de prouver la réalité économique de votre implantation et d’éviter toute suspicion de montage artificiel.

Préparez-vous à vous justifier dans la durée

Une stratégie internationale doit être défendable à long terme. Même en cas de contrôle fiscal différé, vous devez pouvoir démontrer la cohérence de votre montage. Cela implique une traçabilité complète des flux, une conformité déclarative rigoureuse, et une stratégie cohérente entre vos choix juridiques, fiscaux et économiques.

Une implantation réussie repose autant sur la préparation stratégique que sur la rigueur dans l’exécution. Chaque détail compte : dans un environnement fiscal de plus en plus surveillé, anticiper et documenter sont vos meilleures protections.

Conclusion : structurer son implantation internationale, un levier puissant sous conditions

Créer une société à l’étranger peut offrir de réelles opportunités en matière de fiscalité, de flexibilité juridique et de développement international. Mais ces avantages ne sont durables que s’ils s’appuient sur une réalité économique solide, une documentation rigoureuse et une cohérence globale entre votre activité, votre résidence fiscale et la structure choisie.

Le risque de redressement fiscal, de requalification ou de blocage bancaire est réel lorsque l’implantation est motivée uniquement par une logique d’optimisation, sans substance. À l’inverse, une structuration bien pensée, pilotée par des experts en droit fiscal international, permet d’aligner vos objectifs de rentabilité avec les exigences juridiques et fiscales françaises.

Chez Legal Growth, j’accompagne les entrepreneurs et dirigeants dans le choix stratégique du pays d’implantation, la mise en conformité fiscale, et la structuration à long terme de leur entreprise internationale.

Vous envisagez de créer une société à l’étranger ou d’optimiser votre structure existante ? Contactez-moi pour un audit confidentiel de votre situation.