Reprise d’entreprise en France : guide juridique et fiscal 2025 – Checklist complète à télécharger

En France, 30 000 à 40 000 entreprises sont mises en vente chaque année, mais près de la moitié ne trouvent pas de repreneur (sources Bpifrance, PPI).

Pour un investisseur ou un entrepreneur, l’enjeu n’est pas seulement de trouver la bonne cible, mais surtout de structurer l’opération juridiquement et fiscalement.

Legal Growth a conçu pour vous un guide gratuit à télécharger qui détaille, étape par étape, les options de rachat, la fiscalité applicable et les clauses essentielles pour réussir une acquisition en toute sécurité.

Les points clés à connaître

Pour connaître les détails de chaque paragraphe, nous vous invitons à télécharger le guide.

1. Choisir le mode de rachat adapté

• Share deal (cession de titres) : rachat des actions ou parts sociales.

• Asset deal (cession de fonds de commerce) : rachat ciblé des actifs.
  Chaque formule entraîne des conséquences différentes sur la fiscalité, la reprise des contrats et des passifs.
  

2. Structurer l’acquisition

• SAS ou SARL : souplesse et gouvernance.

• Holding de reprise : levier d’endettement, régime mère-fille, intégration fiscale.

• Montage LBO/MBO/MBI : points de vigilance sur l’endettement et les clauses de distribution.
  

3. Fiscalité 2025

• Droits d’enregistrement : 0,1 % pour actions, 3 % (après abattement) pour parts de SARL, 3 à 5 % pour un fonds de commerce.

• Plus-values cédant : abattement départ retraite (art. 150-0 D ter CGI).

• Pacte Dutreil : 75 % d’exonération des droits de mutation.

• Déductibilité des intérêts d’emprunt : limite 30 % EBITDA ou 3 M€ (ATAD).
  

FAQ – Reprise d’entreprise : questions fréquentes

Quels documents exiger pendant la due diligence ?
Bilans 3–5 ans, contrats clients/fournisseurs, baux, propriété intellectuelle, engagements hors bilan, litiges.

Quelle durée pour finaliser une acquisition ?
En moyenne 4 à 6 mois de la lettre d’intention au closing, incluant l’audit complet. Les deals plus complexes peuvent prendre jusqu'à 12 mois.

Quelle structure est la plus avantageuse fiscalement ?
Souvent une holding de reprise en SAS, mais tout dépend du financement, du secteur et de l’objectif patrimonial.

Quelles clauses sont essentielles dans l’acte de cession ?
Garantie d’actif et de passif, clause de non-concurrence, earn-out, conditions suspensives liées au financement.

Téléchargez le guide complet

Notre guide complet « Reprise d’entreprise : guide juridique et fiscal » offre :

• Tableaux comparatifs share deal / asset deal.

• Checklists pratiques pour chaque étape.

• Points de vigilance fiscaux actualisés 2025.

[Télécharger le guide complet gratuitement]

L’accompagnement Legal Growth

Avec des bureaux en en Île-de-France (Val d'Europe), dans les Hauts-de-France (Lille) et en Polynésie française (Papeete), Legal Growth conseille dirigeants et investisseurs dans :

• la négociation et la rédaction des actes,

• la structuration fiscale internationale,

• la sécurisation juridique de la reprise et l’intégration post-acquisition.

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